Conditions générales de vente

1. Objet et acceptation des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de bijoux réalisées par Solka (ci-après « le Vendeur ») auprès de ses clients consommateurs (ci-après « le Client ») via le site internet www.solka.fr. Elles visent à définir les modalités de vente entre le Vendeur et le Client, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison. Toute commande passée sur le site internet du Vendeur implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV.

2. Identification du Vendeur

Le site www.solka.fr est édité par Solka, entrepreneur individuel, représenté par Solveig Kerdranvat.

Nom commercial: Solka
Forme juridique: Entrepreneur individuel
Siège social: 1315 avenue du pere soulas, 34090 Montpellier, France
Adresse e-mail: contact@solka.fr
Téléphone: 0659884660
Numéro d'immatriculation (SIREN): 980495493
Numéro de TVA intracommunautaire: FR00980495493
Directeur de la publication: Solveig Kerdranvat
Pays d'établissement: France

3. Produits

3.1. Description des produits

Le Vendeur propose à la vente en ligne des bijoux de la marque Solka, incluant des bagues, des bracelets, des colliers et des boucles d'oreilles. Les bagues et les bracelets sont disponibles en différentes tailles.

3.2. Personnalisation

Certains bijoux peuvent être personnalisés par une gravure d'un court texte choisi par le Client. Un bijou gravé est considéré comme un article personnalisé.

3.3. Emballage cadeau

Un emballage cadeau avec un message personnalisé peut être ajouté à la commande.

3.4. Fidélité des photographies

Les photographies des produits sur le site sont les plus fidèles possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. Les photographies sont non contractuelles.

4. Commande

4.1. Processus de commande

Le Client sélectionne les produits qu'il souhaite commander et les ajoute à son panier. Il peut ensuite accéder à son panier pour valider sa commande. Pour cela, il doit s'identifier (ou créer un compte client), choisir son adresse de livraison, son mode de livraison et son mode de paiement. Le Client dispose d'un compte client lui permettant de consulter son historique de commandes, de gérer son profil et ses adresses enregistrées. Les mots de passe des comptes clients peuvent être réinitialisés par e-mail.

4.2. Formation du contrat

La validation de la commande par le Client (le « double clic ») constitue une acceptation irrévocable des présentes CGV et forme le contrat de vente. Le Vendeur confirme la commande par courrier électronique (envoyé via Resend). Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations au plus tard au moment de la livraison. Le Client peut recevoir des mises à jour de sa commande par SMS via GatewayAPI s'il a fourni un numéro de téléphone.

5. Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA applicable au jour de la commande. D'autres devises peuvent être affichées à titre informatif. Les frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation finale de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

6. Paiement

Le paiement des commandes s'effectue par carte bancaire. Les paiements par carte sont traités par le prestataire de services de paiement Stripe. Le Vendeur ne voit ni ne stocke jamais les numéros de carte bancaire du Client, garantissant ainsi la sécurité des transactions.

7. Livraison

7.1. Zone de livraison

Les produits sont expédiés depuis la France et livrés dans les pays de l'Union Européenne.

7.2. Délais de livraison

Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la destination et de la disponibilité des produits. Le Vendeur s'engage à livrer les produits dans un délai raisonnable.

7.3. Transfert des risques

Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits est réalisé dès la réception des produits par le Client ou un tiers désigné par lui.

8. Droit de rétractation

8.1. Exercice du droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du dernier produit de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Pour exercer ce droit, le Client doit informer le Vendeur de sa décision de rétractation par une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, un e-mail à contact@solka.fr).

8.2. Retour des produits

Le Client doit retourner les produits au Vendeur sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les frais de retour des produits sont à la charge du Client, sauf indication contraire du Vendeur. Les produits doivent être retournés neufs, complets, dans leur emballage d'origine et en parfait état de revente.

8.3. Remboursement

En cas d'exercice du droit de rétractation, le Vendeur remboursera au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du choix par le Client d'un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur), sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision du Client de se rétracter. Le remboursement pourra être différé jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

9. Exception au droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Ainsi, les bijoux gravés avec un texte choisi par le Client, ainsi que les bagues et bracelets fabriqués ou ajustés à une taille spécifique sur demande du Client, sont considérés comme des articles personnalisés et ne peuvent faire l'objet d'un droit de rétractation, d'un retour ou d'un échange.

10. Garanties Légales

10.1. Garantie légale de conformité

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L217-3 et suivants du Code de la consommation. Le Client bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L217-9 du Code de la consommation. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.

Article L217-3 du Code de la consommation :

« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-4 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a acceptée ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

II.- Outre les critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, le cas échéant, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il contient sont fournis selon la version la plus récente qui est raisonnablement disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Il possède la quantité, la qualité et les autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut raisonnablement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont de la chaîne de transactions ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut raisonnablement attendre ;

6° Le cas échéant, il est conforme à toute exigence de pré-contrat qui figure dans le contrat et qui est conforme à toutes les informations précontractuelles fournies par le vendeur conformément aux articles L. 221-5 et L. 221-6 du code de la consommation. »

Article L217-5 du Code de la consommation :

« I.- Afin d'être conforme au contrat, le bien doit :

1° Correspondre à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Etre propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a acceptée ;

3° Etre délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Etre mis à jour conformément au contrat.

II.- Outre les critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut raisonnablement attendre ;

Article L217-12 du Code de la consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-16 du Code de la consommation :

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

10.2. Garantie des vices cachés

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

11. Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence française.

12. Données Personnelles

Le Vendeur s'engage à protéger la vie privée de ses Clients. Les informations et données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion des commandes et à l'amélioration des services. Elles sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité du Vendeur, disponible sur le site. Le site est hébergé par Vercel Inc., le backend commercial par Railway, la base de données par Neon (située dans l'Union Européenne) et les images par Cloudflare. Les e-mails de commande sont envoyés via Resend et les mises à jour de commande par SMS via GatewayAPI. Le site utilise des cookies strictement nécessaires au service (panier, session de connexion client, langue, devise, pays de livraison, et le choix de consentement aux cookies). Les statistiques Google Analytics 4 ne sont activées qu'après acceptation du visiteur via la bannière de consentement aux cookies (Accepter, Refuser, Préférences) et le choix est mémorisé pendant 180 jours.

13. Médiation de la Consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose au Vendeur. Le Client peut contacter le Vendeur pour connaître les modalités de saisine du médiateur compétent.

14. Droit Applicable et Litiges

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.